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(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent pas être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour :
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un e-mail envoyé à l'adresse support@montaireparis.com).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, Montaire Paris vous remboursera tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Montaire Paris peut différer le remboursement jusqu'à :
- la réception des biens retournés, ou
- la preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou nous restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion et perte du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Formulaire de rétractation
Avant de nous retourner la marchandise, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : support@montaireparis.com
L'adresse de retour indiquée sur nos colis n'est pas notre adresse de retour. Vous recevrez notre adresse de retour par e-mail sur demande.
Si vous souhaitez annuler votre commande, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et nous l'envoyer par e-mail.
FORMULAIRE D'ANNULATION
Je/Nous (*) soussigné(e)(s) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le : (*) ____________ / Reçu le : (*) ____________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ____________
(*) Rayer la mention inutile.